Programme

Pour un vrai Statut des Élus, nous avons obtenu l’appui de l’AMF

Chères Conseillères et Déléguées,
Chers Conseillers et Délégués,

Les élus locaux en France (maires, conseillers municipaux,…) ont obtenu de haute lutte un statut d’élu grâce à l’action de l’Association des Maires de France (AMF).

Nous voulons que les Elus des Français de l’étranger soient enfin reconnus par la République comme des Elus à part entière. Pour cela, ils doivent eux aussi disposer d’un véritable statut d’élu : reconnaissance protocolaire, attributs distinctifs, justes indemnités, droit à une véritable formation, relations avec l’administration.

C’est la raison pour laquelle, j’ai sollicité l’appui de l’AMF. Lors d’une fructueuse réunion de travail le 16 août dernier avec son Président Monsieur David Lisnard, j’ai présenté les conclusions du groupe d’études « Statut, rôle et place des Français établis hors de France » que je préside au Sénat, ainsi que nos 20 propositions.

Sensible à notre combat, il m’a adressé le courrier ci-joint afin que nous organisions en marge de la session de mars 2024 de l’AFE une journée de travail entre tous les Conseillers des Français de l’étranger présents à Paris et les représentants de l’AMF.

Cette réflexion commune marquera le début d’une coopération institutionnalisée en vue de la création d’un véritable statut des élus des Français de l’étranger.

13 propositions pour mieux protéger les Français de l’étranger

I- Protection des personnes

1/ Que tous les agents consulaires soient formés à l’accueil et à l’écoute de victimes de violences, et d’élargir cette formation aux élus des Français de l’étranger,

2/ Que l’annuaire des structures locales d’accueil de victimes de violences soit connu par les élus, que cet annuaire soit actualisé chaque année.

3/ Par ailleurs, une aide à distance serait assurée par le Bureau de la protection des mineurs et de la famille au sein de la direction de la protection des droits des personnes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Nous demandons donc qu’un référant au sein de ce bureau soit spécifiquement nommé pour les élus des Français de l’étranger avec une ligne directe et prioritaire.

II – Soutien aux familles

4/ Qu’un recensement des médecins francophones soit réalisé par les consulats en tenant enfin compte de l’expertise des élus des Français de l’étranger qui connaissent très bien la communauté française,

5/ La création pour les Français de l’étranger d’une Maison des Personnes Handicapées dédiée. Cette « MDPH-99 » recevrait les saisines, évaluerait les demandes, attribuerait les droits et prestations, et suivrait les personnes en situation de handicap établies à l’étranger, au sens de l’article L146-3 du Code de l’action sociale et des familles. De plus, la MDPH-99 constituerait une équipe pluridisciplinaire (selon les Art. L146-8 à L146-13) et aurait un rôle d’information et de sensibilisation auprès des Français de l’étranger.

6/ D’élargir la liste de notoriété des consulats aux orthophonistes, après consultation des élus des Français de l’étranger,

7/ Que des consultations avec ces spécialistes soient mises en œuvre en visioconférence.

8/ D’établir une homologation d’établissements de système d’enseignement à distance en langue française par des enseignants formés en France et des équipes spécialisées (d’orthophonistes, de pédopsychiatres…) françaises.

III- L’anticipation face aux situations de crises sanitaires, catastrophes naturelles, conflits

9/ De créer un système de veille sanitaire composé des Conseillers des Français de l’étranger et des Délègues consulaires, et d’un référent du consulat ou de l’ambassade – Médecin conseil ou attaché scientifique. Ce groupe permettrait d’alerter les autorités françaises sur les risques sanitaires spécifiques de chaque circonscription afin de prévenir et d’anticiper les risques d’une crise sanitaire.

10/ L’obligation de la mise en place d’un réseau d’ilotiers dans toutes les circonscriptions consulaires, partout dans le monde,

11/ Que ce réseau d’ilotiers soit mis à jour deux fois par an, afin qu’il y ait toujours des chefs d’ilot disponibles, joignables en circonscription et que les listes dont ils disposent soient à jour,

12/ Qu’une « veille sécuritaire régionale » soit mise en œuvre autour des élus consulaires car les mouvements de déstabilisation peuvent dépassés les frontières d’une circonscription consulaire ou d’un pays,

13/ Que les ilotiers disposent de moyens de communication VHF soumis à des tests mensuels voire hebdomadaires pour mieux réaliser leur indispensable mission.

Entrepreneurs français à l’étranger : une innovation en 4 actes !

Chères Conseillères et Déléguées,
Chers Conseillers et Délégués,

La France doit enfin aimer et valoriser les entrepreneurs français à l’étranger au lieu de les ignorer.

Nous proposons une innovation en 4 actes : 

1- Tout projet financé par la France à l’étranger doit être réalisé par un Entrepreneur français à l’étranger (EFE) ou une entreprise française. 

2- Modifier la composition du Conseil d’administration de Business France pour qu’un Conseiller des Français de l’étranger et un Conseiller AFE y siègent. 

3- Créer le CC-EFE : le Conseil Consulaire Entrepreneurs français à l’étranger. Il appartiendra aux élus de déterminer qui ils y convient. 

4- Le Conseiller économique de l’ambassade invite une fois par an l’ensemble des Conseillers des Français de l’étranger et les Délégués consulaires d’une circonscription consulaire à une réunion de travail avec les CCEF.

🟣 1 – Tout projet financé par la France à l’étranger doit être réalisé par un Entrepreneur français à l’étranger (EFE) ou une entreprise française

Dans son rapport publié le 10 mai 2023, le Haut commissariat au plan dresse un tableau catastrophique du commerce extérieur 2022 de la France : 
« Selon les chiffres publiés le 7 février par le Département des statistiques et des études du commerce extérieur de la Direction générale des Douanes et Droits indirects, le déficit commercial FAB/FAB de la France a atteint 163,6 milliards d’euros en 2022.
C’est presque le double du déficit commercial de 2021 qui dépassait les 85 milliards. Le déficit commercial atteint un niveau record depuis 1949, s’établissant à environ -7 % du PIB. » Source gouvernementale

Comment qualifier un tel bilan pour le gouvernement ? Catastrophique.

Sans un changement profond de paradigme, la France ne redressera pas la barre.

La dégradation rapide de notre commerce extérieur étonne quand « en même temps » la hausse des crédits de l’aide publique au développement est spectaculaire !

C’est la raison pour laquelle nous proposons une révolution de la stratégie de l’AFD : la fin de la politique dite de « déliement » instaurée en France au début des années 2000 pour revenir à une politique dite d’ « instruments liés » ou d’ « aide liée ».

Qu’est-ce que le « déliement » ?

Le déliement consiste à ce que les projets d’aide publique au développement de l’AFD soient soumis à appel d’offre. En conséquence de nombreuses entreprises étrangères remportent ces financements français pour exécuter les projets français d’aide publique au développement.

Pourquoi l’AFD fait-elle cela ?

Car sa mission première est l’aide au développement et non le commerce extérieur.

Pourquoi nous ne sommes pas d’accord ?

Parce que nous considérons que faire réaliser les projets AFD par des Entrepreneurs français à l’étranger ou des entreprises françaises est parfaitement compatible avec l’objectif premier de l’AFD : l’aide au développement.

De surcroît c’est l’intérêt souverain de la France de soutenir ses Entrepreneurs français à l’étranger et ses entreprises françaises.

C’est le « Comité d’aide au développement » de l’OCDE qui fixe les règles. Or l’OCDE autorise parfaitement les « financements liés » mais sur la base de règles strictes qu’il convient de respecter.

Qu’est-ce que le « financement lié » ?

Il consiste à faire faire les projets par des entreprises choisies par l’AFD, de gré à gré. Ainsi l’AFD pourrait confier exclusivement à des Entrepreneurs français à l’étranger ou à des entreprises françaises la réalisation de ses projets.

Les garanties BPI et celles du Trésor fonctionnent déjà sur la base d’ « instruments liés ».

L’agence publique de développement japonaise JICA quant à elle pratique très largement l’ « aide liée ».

Que proposons-nous ?

Que les Entrepreneurs français à l’étranger et les entreprises françaises soient prioritaires pour réaliser les projets à l’étranger financés par la France.

Une première expérimentation a été déployée suite au projet de loi de finances rectificatif 2020, année du Covid19 : « Choose Africa Resilience » par le biais de garanties Proparco.

Nous voulons étendre ce dispositif à l’échelle mondiale en assumant une politique pro-Entrepreneurs français à l’étranger et une politique pro-Entreprises françaises.

J’ai eu l’occasion de travailler sur ce sujet avec Rémy Rioux, le Directeur général de l’AFD, or rien ne s’oppose à renouveler et étendre l’expérience « Choose Africa Resilience ».

🟣 2 – Modifier la composition du Conseil d’administration de Business France pour qu’un Conseiller des Français de l’étranger et un Conseiller AFE y siègent.

A l’image de l’amendement Le Gleut qui a modifié la composition du Conseil d’administration de l’AEFE afin qu’un Conseiller des Français de l’étranger puisse enfin y siéger, nous modifierons le Conseil d’administration de Business France afin qu’un Conseiller des Français de l’étranger et un Conseiller AFE y apportent leur expertise.

🟣 3 – Créer le CC-EFE : le Conseil Consulaire Entrepreneurs français à l’étranger. Il appartiendra aux élus de déterminer qui ils y convient.

Conséquence de notre politique nouvelle pro-Entrepreneurs français à l’étranger, en appui de la réorientation des financements de l’AFD (point 1), un CC-EFE devra être créé : Conseil consulaire – Entrepreneurs français à l’étranger.

Ainsi les Conseillers des Français de l’étranger, en tant que Conseil consulaire CC-EFE, pourront réunir tous les acteurs économiques français.

Le CC-EFE vise à promouvoir et étudier les dossiers des EFE ayant besoin de garanties, de financement, par toutes les parties prenantes. Il s’agit d’une forme de Conseil consulaire STAFE mais pro-Business EFE.

L’objectif est clair : que les représentants démocratiquement élus des Français de l’étranger puissent apporter leur inestimable expérience et connaissance du terrain.

De la même manière que les CCB (Conseils consulaires pour les bourses scolaires) disposent d’un CNB (Conseil national des bourses), les 130 CC-EFE auront un Conseil national Entrepreneurs français à l’étranger (CN-EFE) où devront majoritairement siéger, à Paris, des Conseillers des Français de l’étranger.

L’objectif étant d’apporter garanties, financements et projets à nos Entrepreneurs français à l’étranger.

🟣 4 – Le Conseiller économique de l’ambassade invite une fois par an l’ensemble des Conseillers des Français de l’étranger et les Délégués consulaires d’une circonscription consulaire à une réunion de travail avec les CCEF